Qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères : locataire ou propriétaire ?

La question de savoir qui doit s’acquitter de la taxe sur les ordures ménagères (TOM) est une source fréquente de litiges entre locataires et propriétaires. Cette taxe, souvent méconnue, peut pourtant représenter une charge financière non négligeable. Dans cet article, nous allons clarifier les règles applicables, les exceptions possibles et les bonnes pratiques pour éviter les malentendus.

Comprendre la taxe sur les ordures ménagères (TOM)

La taxe sur les ordures ménagères est une contribution locale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets. Elle est généralement incluse dans la taxe foncière, mais peut aussi être facturée séparément sous forme de redevance. Son montant varie selon les communes et dépend souvent du volume de déchets produit ou de la taille du logement.

Différence entre taxe et redevance

- Taxe : Incluse dans la taxe foncière, elle est due par le propriétaire, qui peut la répercuter sur le locataire sous certaines conditions. - Redevance : Facturée directement par la collectivité locale, elle est généralement à la charge du locataire, car elle est liée à l’usage du service.

Qui est responsable du paiement ?

Cas général : la taxe incluse dans la taxe foncière

Lorsque la TOM est intégrée à la taxe foncière, c’est le propriétaire qui en est redevable. Cependant, il peut la répercuter sur le locataire si cela est prévu dans le bail. Cette répercussion doit être expressément mentionnée dans le contrat de location pour être valable.

Cas particulier : la redevance spéciale

Si la commune a opté pour une redevance spéciale, celle-ci est directement facturée à l’occupant du logement, c’est-à-dire au locataire. Cette redevance est souvent calculée en fonction du nombre de personnes dans le foyer ou du volume de déchets produit.

Ce que dit la loi

Le cadre légal

Selon l’article 1521 du Code général des collectivités territoriales, la TOM peut être perçue sous forme de taxe ou de redevance. La distinction est cruciale, car elle détermine qui doit payer :

- Taxe : Le propriétaire paie, mais peut la répercuter sur le locataire si le bail le prévoit. - Redevance : Le locataire paie directement, car elle est liée à l’usage du service.

Les obligations du propriétaire et du locataire

- Propriétaire : Doit informer le locataire de la nature de la TOM (taxe ou redevance) et des modalités de paiement. - Locataire : Doit payer la redevance s’il en est directement redevable, ou la part de la taxe foncière si cela est prévu dans le bail.

Comment éviter les conflits ?

Clarifier les termes du bail

Il est essentiel que le bail mentionne clairement qui est responsable du paiement de la TOM. Voici quelques conseils pour éviter les malentendus :

- Préciser la nature de la TOM : Indiquer si elle est incluse dans la taxe foncière ou facturée sous forme de redevance. - Détailler les modalités de répercussion : Si le propriétaire répercute la taxe sur le locataire, cela doit être explicitement stipulé.

Les recours en cas de litige

En cas de désaccord, plusieurs solutions existent :

- Médiation : Faire appel à un médiateur pour trouver un accord à l’amiable. - Recours juridique : Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance si nécessaire.

Exemples concrets

Exemple 1 : TOM incluse dans la taxe foncière

Monsieur Dupont loue un appartement à Paris. La TOM est incluse dans la taxe foncière. Le bail précise que le locataire doit payer une part des charges locatives, incluant la TOM. Monsieur Dupont doit donc s’acquitter de cette somme en plus de son loyer.

Exemple 2 : Redevance spéciale

Madame Martin loue une maison à Lyon. La commune a instauré une redevance spéciale pour les ordures ménagères. Madame Martin reçoit directement la facture de la collectivité locale et doit la payer, conformément à la réglementation en vigueur.

Conclusion

La question de savoir qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères dépend principalement de sa nature (taxe ou redevance) et des termes du bail. Il est crucial pour les propriétaires et les locataires de bien comprendre ces distinctions pour éviter les conflits. En cas de doute, il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit immobilier ou de se référer aux textes de loi applicables.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter les sites des collectivités locales ou à demander conseil à un expert en gestion locative.