L'Obligation de Mentionner la Surface dans un Bail d'Habitation : Ce que Dit la Loi ALUR
L'Obligation de Mentionner la Surface dans un Bail d'Habitation : Ce que Dit la Loi ALUR
Introduction
Depuis l'adoption de la loi ALUR en 2014, le paysage locatif en France a connu des changements significatifs. Parmi les mesures phares, l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail d'habitation a suscité de nombreuses interrogations. Cet article explore en détail cette obligation, ses implications pour les locataires et les propriétaires, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
La Loi ALUR et ses Implications sur les Baux d'Habitation
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, a introduit plusieurs réformes visant à améliorer les droits des locataires et à encadrer davantage les pratiques des propriétaires. L'une des mesures les plus marquantes concerne l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail d'habitation.
Qu'est-ce que la Surface Habitable ?
La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la superficie des pièces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond d'au moins 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Pourquoi cette Obligation ?
L'objectif principal de cette mesure est de protéger les locataires contre les pratiques abusives de certains propriétaires qui pourraient surévaluer la surface du logement pour justifier un loyer plus élevé. En mentionnant clairement la surface habitable dans le bail, les locataires ont une référence précise pour contester d'éventuelles surfacturations.
Les Conséquences pour les Locataires et les Propriétaires
Pour les Locataires
Les locataires bénéficient d'une meilleure transparence sur la surface réelle du logement qu'ils louent. En cas de litige, ils peuvent se référer au bail pour vérifier la conformité de la surface mentionnée. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction du loyer.
Pour les Propriétaires
Les propriétaires doivent s'assurer que la surface mentionnée dans le bail est exacte. En cas d'erreur, ils s'exposent à des sanctions, notamment une réduction du loyer ou des poursuites judiciaires. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer précisément la surface habitable.
Les Sanctions en Cas de Non-Respect
Réduction du Loyer
Si la surface réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la différence de surface. Cette réduction est calculée sur la base du loyer initial et peut être rétroactive.
Poursuites Judiciaires
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance. Le propriétaire peut être condamné à payer des dommages et intérêts en plus de la réduction du loyer.
Comment Mesurer la Surface Habitable ?
Faire Appel à un Professionnel
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire appel à un géomètre-expert ou à un diagnostiqueur immobilier pour mesurer précisément la surface habitable. Ces professionnels utilisent des outils spécifiques pour garantir une mesure exacte.
Mesurer Soi-Même
Si vous souhaitez mesurer vous-même la surface habitable, voici quelques étapes à suivre :
- Préparer le Plan du Logement : Dessinez un plan précis du logement en indiquant les dimensions de chaque pièce.
- Mesurer les Pièces : Utilisez un mètre ruban pour mesurer la longueur et la largeur de chaque pièce.
- Calculer la Surface : Multipliez la longueur par la largeur pour obtenir la surface de chaque pièce, puis additionnez les surfaces pour obtenir la surface totale.
- Déduire les Surfaces Non Habitables : Soustrayez les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, etc.
Conclusion
La mention de la surface habitable dans le bail d'habitation est une mesure essentielle pour protéger les locataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Depuis la loi ALUR, cette obligation est devenue une norme incontournable dans le secteur locatif. En cas de doute, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel pour garantir une mesure précise et éviter tout litige.
Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter les textes de loi ou à demander conseil à un expert immobilier.