**Les droits d'enregistrement : une taxe sur les actes immobiliers** Les droits d'enregistrement constituent une taxe perçue par l'État lors de la signature de certains actes immobiliers. Ils concernent essentiellement les transactions immobilières, les donations et les successions. Découvrez les principaux actes soumis aux droits d'enregistrement et leur taux d'imposition. **Transactions immobilières** Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, le transfert de propriété entraîne le paiement de droits d'enregistrement. Le taux d'imposition varie en fonction du département où se situe le bien : - 5,09 % pour les départements de la métropole et de la Corse - 5,80 % pour les départements d'outre-mer **Donations immobilières** Les donations de biens immobiliers sont également soumises aux droits d'enregistrement. Le taux d'imposition dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : - 5 % pour les donations entre parents et enfants - 10 % pour les donations entre grands-parents et petits-enfants - 15 % pour les donations entre frères et sœurs - 30 à 45 % pour les donations entre personnes non parentes **Successions immobilières** En cas de décès du propriétaire d'un bien immobilier, les héritiers doivent s'acquitter de droits de succession. Le taux d'imposition varie selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers : - 5 % pour les successions entre époux ou partenaires de PACS - 20 % pour les successions entre parents et enfants après un abattement de 100 000 € - 30 % pour les successions entre grands-parents et petits-enfants après un abattement de 15 932 € - 45 % pour les successions entre frères et sœurs après un abattement de 15 932 € - 60 % pour les successions entre autres personnes **Exonérations et réductions de droits d'enregistrement** Certains actes immobiliers peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions de droits d'enregistrement, notamment : - Les ventes de logements sociaux neufs - Les ventes de terrains à bâtir sous conditions de construction - Les donations de logements neufs à des organismes HLM - Les donations de sommes d'argent pour l'achat d'une résidence principale **Conclusion** Les droits d'enregistrement sont une taxe importante à prendre en compte lors de la réalisation d'actes immobiliers. Il est essentiel de connaître les taux d'imposition applicables et les éventuelles exonérations ou réductions auxquelles on peut prétendre.