Délaisse de voirie : comment acquérir un bien communal et quels sont vos droits ?

Introduction

Les communes disposent parfois de terrains ou de portions de voirie qui ne sont plus utiles à leur usage public. Ces biens, appelés délaisse de voirie, peuvent être mis en vente, offrant une opportunité rare pour les riverains ou les investisseurs. Mais quels sont vos droits en tant qu’acquéreur potentiel ? Quelles démarches faut-il suivre ? Cet article vous guide pas à pas dans ce processus méconnu mais potentiellement très avantageux.

Qu’est-ce qu’un délaisse de voirie ?

Un délaisse de voirie désigne une portion de terrain appartenant à une commune et initialement destinée à un usage public (route, trottoir, espace vert, etc.). Lorsque ce terrain n’est plus nécessaire pour des raisons d’aménagement ou d’urbanisme, la commune peut décider de le vendre. Ces biens sont souvent situés en bordure de propriétés privées, ce qui en fait des opportunités intéressantes pour les riverains souhaitant agrandir leur terrain ou pour les promoteurs immobiliers.

Exemples concrets

- Une portion de trottoir non utilisée après un réaménagement de rue. - Un terrain vague laissé en friche après la modification d’un plan d’urbanisme. - Une bande de terre entre deux propriétés privées, autrefois destinée à un projet public abandonné.

Qui peut acheter un délaisse de voirie ?

Contrairement à une idée reçue, les délaisse de voirie ne sont pas réservés aux riverains directs. Cependant, ces derniers bénéficient souvent d’un droit de priorité pour acquérir le bien, conformément à l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme. Voici les catégories d’acquéreurs potentiels :

1. Les riverains directs : Propriétaires des terrains adjacents au délaisse.

1. Les investisseurs immobiliers : Promoteurs ou particuliers cherchant à valoriser un terrain.

1. Les collectivités locales : Dans certains cas, d’autres communes ou établissements publics peuvent être intéressés.

Le droit de priorité des riverains

Les riverains disposent d’un droit de préemption pendant une durée déterminée (généralement 2 mois) après la publication de l’intention de vente par la commune. Ce droit est encadré par la loi et permet aux propriétaires adjacents d’acquérir le bien à un prix fixé par la commune, souvent inférieur au marché.

> Selon Maître Dupont, avocat spécialisé en droit immobilier : « Le droit de priorité est un avantage majeur pour les riverains, mais il est crucial de respecter les délais et les procédures pour ne pas le perdre. »

Les étapes pour acquérir un délaisse de voirie

1. Identifier le bien et vérifier son statut

Avant toute démarche, il est essentiel de confirmer que le terrain est bien un délaisse de voirie. Pour cela, vous pouvez : - Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. - Demander un certificat d’urbanisme en mairie. - Faire appel à un géomètre-expert pour délimiter précisément le terrain.

2. Se renseigner sur les intentions de la commune

Les communes sont tenues d’informer les riverains de leur intention de vendre un délaisse de voirie. Cette information peut être publiée : - Dans le bulletin municipal. - Par affichage en mairie. - Par notification individuelle aux propriétaires concernés.

3. Faire une offre d’achat

Une fois le bien identifié, vous devez soumettre une offre d’achat à la commune. Cette offre doit inclure : - Une lettre de motivation expliquant votre projet. - Un justificatif de financement (prêt bancaire, fonds propres, etc.). - Un plan cadastral du terrain concerné.

4. Négocier le prix

Le prix des délaisse de voirie est généralement fixé par la commune, mais une négociation est parfois possible. Les critères pris en compte incluent : - La valeur vénale du terrain. - Les frais de viabilisation éventuels. - Les contraintes d’urbanisme applicables.

5. Signer l’acte de vente

Une fois l’offre acceptée, la vente est formalisée par un acte notarié. Ce document officialise le transfert de propriété et doit être enregistré au fichier immobilier.

Les pièges à éviter

Acquérir un délaisse de voirie peut sembler simple, mais plusieurs écueils sont à éviter :

- Négliger les servitudes : Certains terrains peuvent être soumis à des servitudes (passage public, restrictions de construction, etc.). - Sous-estimer les coûts annexes : Frais de notaire, taxes, et éventuels travaux de viabilisation peuvent alourdir la facture. - Ignorer les délais : Le non-respect des délais légaux peut entraîner la perte du droit de priorité.

Conclusion

L’acquisition d’un délaisse de voirie représente une opportunité unique pour agrandir son terrain ou réaliser un investissement immobilier avantageux. Cependant, ce processus nécessite une bonne connaissance des démarches administratives et des droits des riverains. En suivant les étapes décrites dans cet article et en vous entourant de professionnels (notaires, géomètres, avocats), vous maximiserez vos chances de succès.

Et vous, avez-vous déjà envisagé d’acquérir un délaisse de voirie ? Partagez votre expérience en commentaire !